Les différents types de juridictions civiles

La loi a prévu différentes juridictions pour régler un litige. Parmis ces dernières se retrouvent les juridictions civiles. Celles-ci sont compétentes pour trancher les litiges entre les particuliers. Cependant, cette juridiction se décline en différentes autres juridictions qui sont présentées plus bas.

Les juridictions civiles de droit commun

Cette catégorie de juridiction civile règle les litiges ordinaires entre les particuliers. Elle regroupe le tribunal d'instance et celui de grande instance. Si vous  lisez ceci, sachez que le tribunal de grande instance est la juridiction qui traite des affaires liées à la propriété immobilière et aux droits de la personne et dont le montant n'excède pas 10000 euros. Cependant, quelque soit le montant de l'affaire, cette juridiction est compétente pour traiter de certains conflits. Ceux-ci concernent entre autres la filiation, la saisie immobilière, le divorce et la succession. Quant au tribunal d'instance, il traite des affaires dont le montant n'excède pas aussi 10000 euros. Par ailleurs, cette juridiction est également compétente pour régler les litiges en matière d'élections professionnelles, de tutelles et de loyers d'habitation.

Les juridictions civiles d'exception

Cette catégorie de juridiction civile regroupe le tribunal paritaire des baux ruraux, celui des affaires de sécurité sociale, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Parlant du tribunal paritaire des baux ruraux, il est compétent pour traiter des litiges issus du bail entre fermiers et propriétaires ruraux. Le conseil de prud'hommes est quant à lui compétent pour traiter les litiges qui naissent entre un salarié ou apprenti et un employeur dans le cadre de leur fonction. En ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, il traite de tous les litiges qui interviennent dans le cadre de la mise en œuvre des lois de la mutualité sociale agricole et de de la sécurité sociale. Quant au tribunal de commerce, il traite de tous les litiges liés aux actes de commerce ou aux acteurs du monde du commerce.